AI Act : l'obligation de transparence pour vos visuels

Article mis à jour le 24 octobre 2026.

Informations vérifiées au 23 octobre 2026. Cet article n'est pas un conseil juridique : pour un cas limite, rapprochez-vous d'un avocat.

Vos visuels d'entreprise générés ou retouchés par une IA doivent-ils être étiquetés ? Pas systématiquement. L'article 50 de l'AI Act, applicable depuis le 2 août 2026, fixe une obligation de transparence qui pèse surtout sur les fournisseurs d'outils d'IA et, pour l'entreprise qui les utilise, sur des cas précis : les hypertrucages (« deepfakes ») et certains textes d'information du public. Un visuel purement illustratif n'est pas automatiquement concerné.

En tant que graphiste indépendant à Nantes, je vois chez les PME des Pays de la Loire la même inquiétude : que faut-il changer dans la plaquette, le site ou les réseaux sociaux ? Voici ce que disent les textes officiels, ce que cela implique pour vos visuels, et une checklist pour vous mettre en ordre de marche.

Le calendrier de l'AI Act au 23 octobre 2026

• 2 août 2026 : l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 est applicable, comme l'indique la page de la Commission consacrée aux lignes directrices.

• Lignes directrices de la Commission : elles aident fournisseurs, déployeurs et autorités à appliquer l'article 50, avec des exemples de cas couverts et non couverts. La page officielle affiche une dernière mise à jour au 6 août 2026.

• 2 décembre 2026 : d'après les sources secondaires que j'ai consultées, une transition courrait jusqu'à cette date pour le seul marquage lisible par machine, et uniquement pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Je n'ai pas pu confirmer ce point sur un texte officiel : vérifiez-le auprès de votre fournisseur d'outil ou de votre conseil.

Ce que je retiens pour vous : l'obligation de divulgation qui pèse sur l'entreprise utilisatrice s'applique déjà, sans transition annoncée dans les sources que j'ai consultées.

Qui doit faire quoi : fournisseur, entreprise, graphiste

L'AI Act distingue deux rôles. Le fournisseur développe ou met sur le marché l'outil (un générateur d'images, par exemple). Le déployeur est l'entreprise ou le professionnel qui utilise cet outil dans un cadre professionnel.

Deux précisions importantes. Le marquage lisible par machine incombe au fournisseur du système, pas à vous ni à votre graphiste. Et la mention visible pour le public repose sur l'entreprise qui publie, dans les cas visés par le texte.

Ce que l'obligation de transparence change pour un visuel marketing

Je vous propose une lecture prudente, à confirmer au cas par cas. Pour replacer ces outils dans votre production quotidienne, vous pouvez aussi lire l'IA générative dans la chaîne graphique d'une PME à Nantes.

Visuel illustratif : en principe pas concerné

Une illustration, une icône, une texture ou un fond abstrait créé avec un outil d'IA n'est, en principe, pas un hypertrucage. L'obligation de divulgation de l'article 50 ne s'y applique pas automatiquement. Reste à vérifier les conditions d'usage de l'outil et vos propres règles internes.

Image réaliste d'une personne, d'un lieu ou d'un événement : le cas sensible

Le texte vise les contenus images, audio ou vidéo générés ou manipulés qui constituent un hypertrucage : l'entreprise qui les publie doit indiquer leur nature artificielle. Exemples à surveiller :

• Visuel de salon : une photo de stand ou de public générée par IA et présentée comme réelle.

• Recrutement : de faux portraits de « collaborateurs » pour une offre d'emploi.

• Réseaux sociaux : une scène d'atelier, de chantier ou de vendange qui n'a jamais existé, mais qui paraît authentique.

• Plaquette commerciale : un témoignage illustré par un faux client réaliste.

Œuvre artistique, créative ou satirique : une obligation allégée

Pour les contenus qui font partie d'une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle, le texte limite l'obligation : il faut signaler l'existence du contenu de manière appropriée, sans gêner la présentation de l'œuvre. Une campagne publicitaire n'est pas forcément une œuvre au sens du texte : je vous conseille de ne pas vous appuyer sur cette exception sans avis juridique.

Retouche courante : détourage et correction colorimétrique

Selon la Commission, les lignes directrices prévoient des exemptions, comme l'« édition standard ». Il s'agit de la formulation que j'ai relevée : confirmez-la sur la page officielle des lignes directrices. Une retouche classique (détourage, correction colorimétrique) n'a en tout cas pas la même portée qu'une image entièrement synthétique. La limite se joue sur la modification substantielle et sur le réalisme : en cas de doute, documentez et mentionnez.

Textes générés par IA : les contenus d'information du public

Les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public doivent être signalés s'ils sont générés par IA, sauf s'ils ont été relus par un humain et si une personne ou une entité assume la responsabilité éditoriale. Un texte commercial de plaquette ou de page produit n'est pas, en soi, visé par cette règle.

Quelle mention afficher sur vos visuels

D'après la page de la Commission consacrée aux lignes directrices, un code de bonnes pratiques volontaire sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA ainsi que des icônes européennes d'étiquetage sont évoqués : consultez cette page pour connaître leur statut à jour. L'ARPP, l'organisme professionnel de la publicité, propose de son côté des exemples de formulations, comme « Image générée par IA », que CB News a relayés. Elles sont indicatives : ce ne sont pas des textes de loi.

Dans mes livrables, je recommande une mention courte, placée à côté de l'image ou dans sa légende, et cohérente avec votre charte graphique. Une mention bien intégrée protège votre crédibilité sans abîmer le visuel. Je ne considère pas pour autant qu'une technique unique, comme un filigrane invisible, suffise à elle seule : combinez marquage de l'outil, mention lisible et traçabilité interne.

La checklist pour une PME de Nantes ou des Pays de la Loire

1. Listez vos outils d'IA : générateurs d'images, retouche assistée, outils de rédaction, fonctions IA intégrées à vos logiciels de création.

2. Nommez un validateur : une personne de l'entreprise valide chaque visuel avant publication.

3. Classez chaque visuel : illustratif, retouche courante, image réaliste d'une personne ou d'un événement.

4. Conservez la trace : outil et version, date, prompt, fichier source, métadonnées d'origine, validation. Un simple tableau partagé suffit.

5. Décidez de la mention : une règle claire pour tous vos supports (site, plaquette, salon, réseaux sociaux, recrutement).

6. Interrogez vos fournisseurs : votre outil marque-t-il les contenus de façon lisible par machine ? Que prévoient ses conditions d'usage ?

7. Relisez vos contrats : qui fait quoi entre vous et votre prestataire ?

Quoi demander à votre graphiste ou votre agence

• Les outils utilisés : liste des outils d'IA mobilisés sur le projet, y compris les fonctions intégrées aux logiciels.

• La part d'IA dans chaque livrable : création, retouche, ou aucune intervention.

• Le journal de production : versions, sources, prompts et validations, remis avec les fichiers finaux.

• La mention proposée : formulation et emplacement pour les visuels concernés.

• Les droits d'usage : les conditions de l'outil et de ses résultats pour un usage commercial.

Cette clause trouve naturellement sa place dans votre devis. Pour savoir comment structurer ce document, consultez combien coûte une identité visuelle : le devis pour une PME. Et si vous cherchez un prestataire à l'aise avec ces sujets, le guide pour choisir son graphiste B2B à Nantes vous aidera à poser les bonnes questions.

Questions fréquentes sur l'AI Act et vos visuels

Mon logo généré par IA est-il concerné ?

L'article 50 ne parle pas de logos. Un logo n'est en principe ni un hypertrucage ni un texte d'information du public. Le sujet est surtout celui de la protection et des droits d'usage, que je vous conseille de faire examiner par un professionnel du droit. C'est d'ailleurs sur ce terrain que se joue la différence avec un logo dessiné sur mesure : sa création est documentée, donc plus simple à protéger et à défendre.

Dois-je étiqueter mes visuels de réseaux sociaux ?

Cela dépend du visuel. Une illustration abstraite n'est pas automatiquement visée. Une image réaliste d'une scène ou d'une personne qui n'existe pas l'est potentiellement. En cas de doute, une mention courte coûte peu.

Qui est responsable : mon graphiste ou moi ?

Le texte attribue l'obligation de divulgation au déployeur, c'est-à-dire à celui qui utilise l'outil dans un cadre professionnel. Selon l'organisation du projet, ce peut être votre entreprise, votre prestataire, ou les deux. D'où l'intérêt d'écrire noir sur blanc qui fait quoi dans le devis.

Quelles sanctions, et qui contrôle ?

Je ne cite aucun montant : je n'ai pas relevé de chiffre que je puisse rattacher avec certitude au texte. La page de la Commission indique que le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, du Bureau de l'IA pour les systèmes qu'il supervise, et du Contrôleur européen de la protection des données pour les institutions de l'Union. D'après CB News, les autorités de contrôle françaises n'étaient pas encore désignées au moment de sa publication, et je n'ai pas vérifié d'évolution depuis.

Et le droit d'auteur ?

C'est un autre sujet que la transparence de l'article 50. Il concerne la titularité des droits sur un visuel généré et les conditions de l'outil. Je vous recommande de le traiter dans votre contrat.

Sources officielles et professionnelles

• Article 50 du règlement (UE) 2024/1689, AI Act Service Desk de la Commission européenne

• Lignes directrices de la Commission sur la transparence des contenus générés par IA

• Fiche pratique de l'ARPP sur l'étiquetage des contenus publicitaires générés par IA (source professionnelle, non légale ; le document s'obtient via un formulaire)

• CB News, article sur l'étiquetage des contenus générés par IA (exemples de mentions et état de la désignation des autorités de contrôle françaises)